Cautionnement | PMA

L’importance du contrat de cautionnement pour les entrepreneurs

Les entreprises de construction et d’autres secteurs sont parfois tenues de détenir un cautionnement. C’est une forme de garantie financière qui protège à la fois l’entrepreneur et son donneur d’ouvrage dans l’exécution d’un contrat, tant dans le secteur public que privé.

Ce dépôt de garantie protège le client en cas de manquement aux obligations contractuelles, de retards dans le parachèvement des travaux et de dommages découlant de l’exécution des travaux.

En protégeant ainsi l’investissement du client, le cautionnement a aussi pour effet de qualifier l’entrepreneur pour des activités telles que l’exécution d’un contrat, l’exercice d’une profession et l’administration d’une succession.

Une garantie supplémentaire

Aux yeux du donneur d’ouvrage, le cautionnement pour entrepreneur peut constituer une garantie supplémentaire que les travaux seront exécutés dans les délais prévus et au prix convenu. Dans le cas contraire, la somme versée comme montant de cautionnement servira à essuyer les pertes financières subies par le client.

Ce cautionnement est une garantie d’exécution d’une obligation qui peut prendre trois formes :

  • Obligation d’exécution : engagement à construire un bâtiment (cautionnement d’exécution);

  • Obligation de paiement : engagement à payer la main-d’œuvre, les sous-traitants et les matériaux (cautionnement pour paiement);

  • Obligation réglementaire : engagement à respecter les lois et règlements sectoriels (cautionnement de licences et permis).

Une démonstration de la conformité aux règles

Pour les autorités, le cautionnement pour licence et permis représente le gage que le demandeur exerce ses activités dans les limites de la loi ou des règlements, comme ceux de la Régie du bâtiment du Québec.

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